Vente nocturnes ou sur voies publiques: quelles sont les réglementations en vigueur?

En marge des modes d’exercice traditionnels du commerce comme la vente en boutique ou en Grandes surfaces; il existe des modes de vente bien particuliers. La vente dans une rue, un trottoir, en déstockage, au déballage ou encore nocturne: autant de mode d’exercice de la vente que de réglementations à respecter.  Vivelesbijoux décrypte pour vous les réglementations en vigueur pour la vente sur la voie publique et la vente nocturne. Il faut au préalable noter que la réglementation dans ces deux types de vente évolue très rapidement et peut être parfois différente d’une commune à une autre.

Les ventes sur la voie publique:
Le premier critère à savoir impérativement est que le contrôle de l’exercice de la vente sur la voie publique relève des fonctions des maires puisqu’ils sont les autorités chargées de la police municipale. Ainsi, ce sont les maires qui réglementent cette activité, délivrent les permis de stationnement et déterminent les conditions d’exercice. Cependant, il leur est interdit, dans le cadre cette fonction, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie en imposant des conditions drastiques, trop générales ou absolues. Ils doivent par exemple justifier l’interdiction de l’activité marchande dans un secteur de sa commune  par un soucis d’agrément, de commodité ou de sécurité des habitants et passants. Ils peuvent aussi fixer ou limiter le nombre d’emplacement (comme pour le déstockage bijoux) notamment dans les villes touristiques. Les motifs peuvent être alors la tranquillité, sécurité ou salubrité des lieux publics.
De plus, aucune discrimination telle que l’exclusivité de cette fonction aux commerçant ou grossiste bijoux résident dans la commune, n’est acceptée. L’interdiction totale et définitive de cette fonction dans une commune ne peut aussi être prononcée à l’encontre d’un commerçant.

Deux types d’autorisations peuvent être délivrées:
– la permission de voirie qui est une occupation avec emprise comme par exemple l’installation d’un kiosque au sol.
– le permis de stationnement qui est une installation sans emprise à l’image des terrasses, étalages, stationnement d’une camionnette.

Pour les vendeurs, même grossistes bijoux fantaisie, installés sur un emplacement privé et dont les clients utilisent un domaine public pour y accéder doivent demander un permis de stationnement. Une redevance proportionnée à la dimension de l’emplacement peut aussi être exigée par le maire.

Des sanctions peuvent être prises par le maire en cas de non respect de ces dispositions. En cas d’utilisation irrégulière de l’espace public, l’article L 422-7 du code de commerce prévoit une amende de 1500€ et 3000 € en cas de récidive ainsi que la  confiscation temporaire ou définitive des produits mis en vente. L’article R. 644-3 du code pénale sanctionne la mise en vente interdite de produits dans un espace public sous peine de confiscation définitive des dits produits. Ces sanctions sont valables aussi bien pour des personnes physiques que morales.

La vente nocturne:
Tout comme pour la vente sur voie publique, l’autorisation pour la vente nocturne et l’attribution d’emplacement est donnée par le maire de la commune. Par réglementation, les ventes nocturnes se font de 22h00 à 6h00. Le maire délivre une autorisation mensuelle en contre partie du règlement d’une redevance.
Pour les personnes inscrites sur liste d’attente, elles ne disposent d’aucune validation tant qu’un titulaire ne se désiste.

Au niveau administratif, le permis de stationnement est délivré sous présentation d’une pièce d’identité et d’une photo d’identité. Puis, en fonction de la catégorie professionnelle du demandeur (commerçant, artisan, producteur ou salarié) d’autres documents sont nécessaires tels que les enregistrements auprès des organismes associés, les fonds dont dispose l’intéressé et autres documents justificatifs.

Dans tous les cas, pour ces deux activités, les personnes responsables doivent bien évidemment être immatriculées au RCS, répertoire des métiers ou doivent dépendre d’une mutualité sociale agricole. Elles doivent aussi être affiliées au régime de la sécurité sociale, posséder une carte de commerçant non sédentaire et enfin d’une déclaration d’existence auprès des services fiscaux et de l’inspection du travail.

Vous voulez vendre des bijoux fantaisie en boutique ou sur un marché ?

Voici les étapes clés pour concrétiser votre projet.

Nombreuses sont les personnes qui souhaitent travailler à leur propre compte et créer leur entreprise de vente de bijoux fantaisie et accessoires de mode.
Mais créer et gérer sa propre société de bijoux fantaisie obéit à des règles. Selon le lieu où l’on souhaite travailler, l’activité que l’on souhaite exercer, les fonds dont on dispose et tout simplement ses objectifs professionnels et personnels, 2 solutions sont possibles : la vente en boutique (avec acquisition d’un fond de commerce) et la vente dite « ambulante » sur les foires et marchés.

Tout d’abord, il convient de préciser que la vente de bijoux fantaisie dans une boutique ou sur un marché n’est pas soumise aux mêmes procédures. Votre grossiste en accessoire fantaisie vivelesbijoux.com vous détaille, dans les deux cas, les formalités àsuivre.

La vente sur un marché :

L’étape cruciale qui vous ouvrira les portes des marchés est la création de votre statut fiscal. L’activité d’un commerçant ou d’un artisan hors de la commune du domicile ou de l’établissement principal, ou sur la voie publique (halles, marché, foire, fête, directement dans la rue ou au bord d’une route, etc.) est réglementée, même s’il s’agit d’une activité saisonnière, et nécessite différentes autorisations.
Dans tous les cas, le commerçant doit être soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant, soit immatriculé au registre des métiers (RM) s’il est artisan, soit déclaré en tant qu’auto-entrepreneur.

La nouvelle carte de commerçant ou artisan ambulant est obligatoire seulement lorsque l’activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel. Elle ne concerne pas l’activité exercée sur la voie publique.Elle remplace la déclaration préalable qui devait auparavant être effectuée en préfecture (les formulaires cerfa n°12742*01 et n°20-3238 ne sont plus en vigueur).

Elle peut être obtenue après une déclaration préalable auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) :

  • la chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les commerçants,
  • la chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans.

Le formulaire cerfa n°14022*02 peut être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise sur place contre récépissé. La carte est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant) et renouvelable.
Elle est délivrée contre paiement d’une redevance de 15 €, dans un délai maximal d’1 mois (ou de 15 jours en cas de renouvellement).
En cas de renouvellement, l’ancienne carte qui a expiré doit être remise contre la nouvelle carte qui la remplace.
Afin de permettre l’exercice immédiat de l’activité ambulante, un certificat provisoire, valable 1 mois, peut être délivré par le CFE, à la demande de l’entrepreneur, en attendant l’obtention de la carte définitive.

Une fois cette partie administrative réalisée, vous devrez contracter une assurance la responsabilité civile.

Pour le choix des marchés, il vous suffit d’en visiter plusieurs et d’évaluer la fréquentation, les achat réels, … et de voir quels marchés sont les plus intéressants pour la vente de vos bijoux.

Enfin, la dernière étape et pas des moindres, le choix de l’emplacement sur les dits marchés. L’attribution des emplacements se fait en mairie par le « placier » en fonction des places disponibles. Sachez que le coût comprend l’emplacement mais aussi le parking! Évitez certaines allées surnommées « allée des soupirs » ou encore les places non fixes qui ne permettent pas de fidéliser les clients.
Il ne vous reste plus qu’à trouver un fournisseur grossiste en bijou fantaisie comme vivelesbijoux.com qui saura vous approvisionner tout au long de l’année en colliers, bracelets et autres bagues fantaisie

La vente en boutique :

La création d’une boutique répond à d’autres obligations en amont comme en aval. A la différence de la vente sur un marché où on loue un emplacement, il s’agit là d’un emplacement fixe et un espace de vente « en dur ».
Au delà de cet aspect, il faut  présenter un dossier solide afin d’obtenir les fonds nécessaires car ouvrir une boutique implique des coûts fixes importants (loyer, fond de commerce, assurance, achat de bijoux fantaisie, …).

Il y a en amont un très grand travail d’étude de marché et de constitution d’un dossier de création d’entreprise. Avoir un bon pécule de départ, trouver un local et un fond de commerce avec une clientèle assez importante pour la vente des bijoux fantaisie, réaliser une étude sur la zone de chalandise, assurer son stock de départ et un fournisseur de bijoux fantaisie capable d’assurer le renouvellement régulier de votre stock comme le fait vivelesbijoux.com avec ses clients boutiquiers. Il y a aussi toute une partie administrative et légale qui passe l’enregistrement de la société en tant que SARL au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans les bureaux du centre de formalité des entreprises (CFE) et du gérant en tant qu’indépendant ou auto-entrepreneur au régime social des indépendants (RSI).

S’en suit la rédaction et la signature du projet de statut qui servira à l’ouverture du compte bancaire. Munis de ce projet de statut vous devrez contacter votre banque afin d’ouvrir un compte de société en formation. C’est une étape délicate car le banquier vous demandera des renseignements sur votre projet, les perspectives de développement, … c’est à ce moment que vous devrez être le plus persuasif et prouver que votre projet est viable. Défendre votre projet sera d’autant plus crucial dans la négociation des frais de fonctionnement  et si vous avez recours à un crédit pour constituer votre capital.  Enfin, une fois le RIB de votre société disponible, le capital y sera versé (dont la part versé par les actionnaires et les partenaires) et les statuts deviendront définitifs.

Ensuite, il faut une attestation de publication d’une annonce légale. Sur le cite du CFE vous trouverez la liste des journaux habilités dans votre département. Les prix sont identiques d’un journal à un autre. Vous pouvez aussi faire cette publication en ligne sur le site de la chambre du commerce et de l’industrie: www.cfenet.cci.fr

Une fois tout ce travail amont réalisé, il ne vous reste plus qu’à faire appel à vos connaissances en gestion et en communication afin d’assurer la pérennité de votre entreprise et à profitez de votre statut d’indépendant.

Toutes les clés sont désormais entre vos mains. Allez jusqu’au bout de votre projet et n’hésitez pas à demander conseil autour de vous y compris à votre fournisseur grossiste en bijoux fantaisie.