Vente nocturnes ou sur voies publiques: quelles sont les réglementations en vigueur?

En marge des modes d’exercice traditionnels du commerce comme la vente en boutique ou en Grandes surfaces; il existe des modes de vente bien particuliers. La vente dans une rue, un trottoir, en déstockage, au déballage ou encore nocturne: autant de mode d’exercice de la vente que de réglementations à respecter.  Vivelesbijoux décrypte pour vous les réglementations en vigueur pour la vente sur la voie publique et la vente nocturne. Il faut au préalable noter que la réglementation dans ces deux types de vente évolue très rapidement et peut être parfois différente d’une commune à une autre.

Les ventes sur la voie publique:
Le premier critère à savoir impérativement est que le contrôle de l’exercice de la vente sur la voie publique relève des fonctions des maires puisqu’ils sont les autorités chargées de la police municipale. Ainsi, ce sont les maires qui réglementent cette activité, délivrent les permis de stationnement et déterminent les conditions d’exercice. Cependant, il leur est interdit, dans le cadre cette fonction, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie en imposant des conditions drastiques, trop générales ou absolues. Ils doivent par exemple justifier l’interdiction de l’activité marchande dans un secteur de sa commune  par un soucis d’agrément, de commodité ou de sécurité des habitants et passants. Ils peuvent aussi fixer ou limiter le nombre d’emplacement (comme pour le déstockage bijoux) notamment dans les villes touristiques. Les motifs peuvent être alors la tranquillité, sécurité ou salubrité des lieux publics.
De plus, aucune discrimination telle que l’exclusivité de cette fonction aux commerçant ou grossiste bijoux résident dans la commune, n’est acceptée. L’interdiction totale et définitive de cette fonction dans une commune ne peut aussi être prononcée à l’encontre d’un commerçant.

Deux types d’autorisations peuvent être délivrées:
– la permission de voirie qui est une occupation avec emprise comme par exemple l’installation d’un kiosque au sol.
– le permis de stationnement qui est une installation sans emprise à l’image des terrasses, étalages, stationnement d’une camionnette.

Pour les vendeurs, même grossistes bijoux fantaisie, installés sur un emplacement privé et dont les clients utilisent un domaine public pour y accéder doivent demander un permis de stationnement. Une redevance proportionnée à la dimension de l’emplacement peut aussi être exigée par le maire.

Des sanctions peuvent être prises par le maire en cas de non respect de ces dispositions. En cas d’utilisation irrégulière de l’espace public, l’article L 422-7 du code de commerce prévoit une amende de 1500€ et 3000 € en cas de récidive ainsi que la  confiscation temporaire ou définitive des produits mis en vente. L’article R. 644-3 du code pénale sanctionne la mise en vente interdite de produits dans un espace public sous peine de confiscation définitive des dits produits. Ces sanctions sont valables aussi bien pour des personnes physiques que morales.

La vente nocturne:
Tout comme pour la vente sur voie publique, l’autorisation pour la vente nocturne et l’attribution d’emplacement est donnée par le maire de la commune. Par réglementation, les ventes nocturnes se font de 22h00 à 6h00. Le maire délivre une autorisation mensuelle en contre partie du règlement d’une redevance.
Pour les personnes inscrites sur liste d’attente, elles ne disposent d’aucune validation tant qu’un titulaire ne se désiste.

Au niveau administratif, le permis de stationnement est délivré sous présentation d’une pièce d’identité et d’une photo d’identité. Puis, en fonction de la catégorie professionnelle du demandeur (commerçant, artisan, producteur ou salarié) d’autres documents sont nécessaires tels que les enregistrements auprès des organismes associés, les fonds dont dispose l’intéressé et autres documents justificatifs.

Dans tous les cas, pour ces deux activités, les personnes responsables doivent bien évidemment être immatriculées au RCS, répertoire des métiers ou doivent dépendre d’une mutualité sociale agricole. Elles doivent aussi être affiliées au régime de la sécurité sociale, posséder une carte de commerçant non sédentaire et enfin d’une déclaration d’existence auprès des services fiscaux et de l’inspection du travail.